Cette traduction est fournie pour votre commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf si la loi de votre lieu de résidence exige le contraire.
Entente
En téléchargeant, en installant ou en utilisant CaIoT RemoteViewer, CaIoT Companion ou CaIoT CamViewer (le « Service »), vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique d’utilisation acceptable. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir d’accepter les présentes Conditions en son nom.
Une autorisation est requise
Vous ne pouvez accéder qu’à un appareil, à un écran ou à une caméra qui vous appartient ou auquel son propriétaire vous a clairement autorisé à accéder. Vous êtes responsable d’obtenir et de consigner cette autorisation, ainsi que de respecter les lois sur la protection de la vie privée et sur l’enregistrement applicables là où vous et l’appareil êtes situés.
Votre compte
La connexion Google, les téléchargements et la configuration initiale nécessitent Internet. Ensuite, les outils locaux Android USB et sur le même réseau peuvent fonctionner hors ligne. L’accès distant et la vérification du droit aux rapports nécessitent une connexion. Les services à distance nécessitent un compte. Gardez confidentiels vos renseignements de connexion et vos codes de session, et avisez-nous rapidement à [email protected] si vous croyez que votre compte a fait l’objet d’une utilisation abusive.
Fonctionnalités gratuites et payantes
Les fonctionnalités locales sont gratuites. Les comptes gratuits comprennent 250 minutes de session à distance par mois. L’Accès Android à distance, l’Accès bureau à distance et l’Accès caméra à distance sont des abonnements payants qui comprennent une banque mensuelle de minutes de session à distance, comme l’indique notre page Tarifs, et qui sont facturés mensuellement ou annuellement en dollars canadiens, plus les taxes applicables. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à leur annulation; les forfaits annuels sont facturés en totalité au début de chaque période annuelle. Vous pouvez annuler en tout temps et conserver l’accès jusqu’à la fin de la période pour laquelle vous avez payé. Consultez notre Politique de remboursement. L’aperçu des rapports est gratuit. Un premier paiement réussi du forfait à 10 $ CAD/mois (100 $/an) ou à 15 $ CAD/mois (150 $/an) débloque les téléchargements à vie sur le même compte CaIoT, même après annulation. Les forfaits Gratuit et à 5 $ CAD ne sont pas admissibles. Aucun achat de rapport distinct ni crédit de minutes supplémentaire.
Minutes et sessions à distance
Le temps connecté par Internet utilise les minutes du compte qui partage, pas celles du spectateur. L’attente d’un spectateur ne compte pas. Le calcul se fait en minutes entières; la dernière minute partielle est arrondie au supérieur à la fin. Les sessions locales USB et sur le même réseau ne consomment pas de minutes à distance. Les minutes incluses sont réinitialisées le premier jour de chaque mois civil à 00:00 UTC, même avec un forfait annuel. Les minutes incluses inutilisées ne sont pas reportées. Les crédits ajoutés par un administrateur restent disponibles jusqu’à leur utilisation. La session à distance se termine lorsque le solde est épuisé. De nouvelles sessions Internet nécessitent des minutes disponibles. Les outils locaux de base restent utilisables, sans frais de dépassement automatiques. Une seule session à distance peut être active à la fois par compte qui partage.
Modifications de prix
Nous pouvons modifier les prix pour les périodes de facturation futures. Nous vous aviserons au moins 30 jours avant qu’une modification de prix ne s’applique à votre abonnement, et vous pourrez annuler celui-ci avant l’entrée en vigueur de la modification.
Services de tiers
Google fournit l’authentification et la réservation de démonstrations; Stripe traite les paiements. Leurs propres conditions s’appliquent. Les intégrations de diffusion publique ne sont pas incluses dans cette version.
Licence et propriété
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable vous permettant d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. CaIoT conserve tous les droits sur le logiciel, la marque et le contenu. Vous ne pouvez pas copier ni revendre le Service, ni en faire l’ingénierie inverse, ni vous en servir pour créer un produit concurrent, sauf dans la mesure où la loi le permet.
Disponibilité
Nous nous efforçons d’assurer la fiabilité des services à distance, mais ceux-ci dépendent d’Internet et d’infrastructures de tiers. Nous pouvons modifier, suspendre ou abandonner des fonctionnalités, et nous donnerons un préavis raisonnable de toute modification importante des fonctionnalités payantes.
Exclusion de garanties
Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Conservez toujours vos propres sauvegardes.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, CaIoT n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de données, de profits ou d’affaires. Notre responsabilité totale à l’égard de toute réclamation est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou à 50 $ CA si vous ne nous avez rien payé. Aucune disposition des présentes ne limite les droits dont vous bénéficiez en vertu des lois sur la protection du consommateur et auxquels il ne peut être renoncé.
Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions ou la Politique d’utilisation acceptable, ou afin de protéger des personnes ou le Service. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte en tout temps.
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et les tribunaux de cette province ont compétence, sauf si la loi sur la protection du consommateur applicable là où vous vivez vous donne le droit d’intenter une action dans votre lieu de résidence.
Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Si une modification est importante, nous en aviserons les titulaires de compte avant son entrée en vigueur. Si vous continuez d’utiliser le Service par la suite, vous acceptez les Conditions mises à jour.
Nous joindre
Questions au sujet des présentes Conditions : [email protected].
Notre rôle de plateforme
CaIoT Inc fournit des logiciels et une infrastructure de connexion, et non les conseils, instructions, contenus ou services que les utilisateurs se donnent. CaIoT n’est pas partie à vos accords de réparation, d’assistance, d’emploi, de location ou autres avec un utilisateur et ne garantit ni son identité, son autorité, sa compétence ni ses résultats. Cela ne supprime pas les obligations de CaIoT concernant son Service ou les renseignements personnels sous son contrôle.
Vos responsabilités et risques
Vous répondez de vos actions et instructions, des appareils et comptes connectés, des contenus partagés ou enregistrés, des autorisations, avis et consentements valables, et du respect des lois sur la vie privée, la surveillance, la propriété intellectuelle et autres lois applicables. Obtenez l’accord de toutes les personnes dont les droits l’exigent, pas seulement du propriétaire. Limitez les accès, protégez mots de passe, codes et sauvegardes, vérifiez l’identité de l’aidant et mettez fin à l’accès quand l’autorisation cesse. Vous gardez vos droits sur vos contenus et n’autorisez que leur traitement nécessaire au Service, selon la Politique de confidentialité. Ne payez ni ne divulguez vos identifiants simplement à la demande d’un aidant distant.
Pas d’utilisation critique pour la sécurité
Le Service n’est pas conçu pour les urgences, les décisions médicales, les systèmes de maintien en vie ou les usages dont une défaillance pourrait causer décès, blessures ou dommages graves. La disponibilité, les enregistrements et rapports ne constituent ni garantie, conseil professionnel, service d’alarme ni certification de l’état ou des pièces d’origine. Gardez des sauvegardes et protections indépendantes. Vous jugez si l’usage convient; les droits impératifs et obligations non excluables de CaIoT restent applicables.
Indemnisation par les utilisateurs professionnels
Pour un usage professionnel, dans la mesure permise par la loi, vous indemniserez CaIoT Inc, ses dirigeants et employés des réclamations de tiers, frais juridiques raisonnables et dommages causés par votre usage illicite, vos contenus, une atteinte aux droits d’autrui ou une violation substantielle des Conditions. Sont exclus les dommages imputables au manquement, à la négligence ou à la faute intentionnelle de CaIoT, ou à une responsabilité non transférable. CaIoT doit vous aviser rapidement, permettre une participation raisonnable à la défense et ne pas accepter sans votre accord un règlement vous imposant des obligations; cet accord ne doit pas être refusé sans raison valable. Cette clause n’impose aucune indemnisation générale aux consommateurs.
Droits qui ne peuvent être exclus
Rien n’exclut ni ne limite les droits, garanties, recours ou responsabilités que la loi rend impératifs, notamment les droits des consommateurs et à la vie privée, et la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle, négligence grave, décès ou blessures lorsqu’elle ne peut être exclue. Les exclusions et le plafond ne valent que dans la mesure licite. Les autres dispositions restent applicables si l’une est inexécutoire. Les composants tiers et libres conservent leurs licences; les présentes Conditions n’en retirent aucun droit.
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